Des banques limitent les frais de succession #
À partir du 1er mars 2024, certaines fédérations de Crédit Mutuel et le CIC, appartenant à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ont décidé de plafonner les frais de succession à 10 000 €. Actuellement, seules trois banques offrent des services gratuits pour les successions jusqu’à 5 000 € d’actifs : Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et deux autres établissements.
Proposition de loi sur les frais bancaires en cas de petite succession #
La décision de Crédit Mutuel Alliance Fédérale coïncide avec l’examen à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires prélevés lors des petites successions. Ce texte, présenté par le groupe PS et soutenu par la députée Christine Pirès-Beaune, vise à s’assurer que les frais soient proportionnels aux coûts réellement supportés par les banques. Les méthodes de calcul de ces frais seraient déterminées par décret après consultation du Comité consultatif du secteur financier.
Examen de la proposition de loi en commission et en séance #
La proposition de loi sera examinée par la commission des finances le 14 février, avant d’être discutée en séance le 29 février lors du temps parlementaire réservé au PS. Le groupe Socialiste et apparentés à l’Hémicycle estime que cette proposition a toutes les chances de passer, car elle figure déjà en quatrième position à l’ordre du jour du 29 février, consacré aux propositions du PS.
Possibilité d’adoption de la proposition de loi socialiste ?
Selon le groupe PS, la proposition de loi devrait être examinée en séance publique le 29 février et adoptée, compte tenu de sa place à l’ordre du jour, devant des textes concernant les frais de transport pendant les Jeux Olympiques ou les délais de paiement des premières pensions.
Les banques qui offrent des services gratuits pour les successions de moindre valeur #
Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et deux autres banques se distinguent actuellement en offrant des services gratuits pour les successions jusqu’à 25 000 € d’actifs. Ces établissements appliquent ainsi les tarifs les plus bas pour la gestion des héritages des clients décédés.
Impact sur les clients et les héritiers #
Cette évolution du paysage bancaire pourrait avoir un impact positif sur les clients et leurs héritiers, notamment lorsque les montants en jeu sont faibles. En effet, les frais prélevés par certaines banques lors du traitement des successions peuvent parfois représenter une part importante du patrimoine hérité, ce qui nuit à l’équité et suscite la critique.
La nécessité d’une régulation plus stricte
Les mesures prises par certaines fédérations de Crédit Mutuel et le CIC, ainsi que la proposition de loi en cours d’examen, soulignent la nécessité d’une régulation plus stricte des frais de succession bancaire. En veillant à ce que ces frais soient proportionnels aux coûts supportés par les banques, les pouvoirs publics et les établissements bancaires pourraient contribuer à renforcer la confiance des clients dans le secteur financier.
En supprimant ou plafonnant les frais de succession pour les petits héritages, certaines banques prennent des initiatives importantes pour améliorer l’équité et la transparence pour leurs clients. La proposition de loi examinée par l’Assemblée Nationale pourrait jouer un rôle clé dans la définition de normes plus strictes et plus justes en matière de frais de succession bancaire, ce qui serait bénéfique pour les héritiers et le secteur financier dans son ensemble.
