Celle-ci s’applique à la fois aux propriétaires et aux usufruitiers de biens immobiliers.
Le constat d’une erreur significative dans les taxes foncières #
Il a été constaté que de nombreuses taxes foncières contiennent des erreurs qui ont conduit à un trop-perçu important. L’avocate fiscale Karine Amboise, créatrice de la plateforme je-verifie-ma-taxe-fonciere.com, est notamment à l’origine de cette découverte et du signalement de ces erreurs. Le principal facteur expliquant cela est la valeur locative cadastrale utilisée pour déterminer en partie le montant de la taxe foncière. Elle provient de la surface pondérée du logement et du taux de référence au mètre carré. Ainsi, si les améliorations apportées au logement ne sont pas déclarées par les contribuables, la taxe augmentera injustement.
Les biens immobiliers concernés
Pour rappel, la taxe foncière s’applique principalement aux biens immobiliers suivants :
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– Maison ou appartement
– Terrains et terrains constituant une dépendance essentielle et immédiate d’un bâtiment
– Bateau utilisé dans un endroit fixe et aménagé pour le logement, le commerce ou l’industrie
– Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
– Installation industrielle ou commerciale
– Terrain utilisé à des fins commerciales ou industrielles, ou utilisé sous certaines conditions pour la publicité
– Parking
Des remboursements substantiels pour les contribuables #
Suite au rapport de la mission Remboursements et Dégrèvements de la Commission des finances de l’Assemblée nationale cité par Le Figaro, une somme de 1,8 milliard d’euros sera restituée aux contribuables concernés. Cette mesure exceptionnelle vise à réparer les injustices causées par les erreurs dans le calcul de la taxe foncière.
Il est important que les contribuables vérifient attentivement leur avis de taxe foncière afin de s’assurer qu’il ne contient pas d’erreurs.
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Cette restitution intervient alors que, depuis le 30 août 2023, les avis d’imposition de la taxe foncière sont disponibles en ligne pour les contribuables non mensualisés.
Les échéances pour le paiement de la taxe foncière en 2023
Sachez également que les délais de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement choisi :
– Paiement en ligne : le délai de paiement est fixé au 21 octobre 2023 à minuit. Prélèvement sur le compte cinq jours plus tard
– Paiement par d’autres moyens : le délai de paiement est fixé au 16 octobre 2023
Il est à noter que si le montant de votre taxe dépasse 300 euros, vous devez impérativement payer celle-ci en ligne.
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