Le 10 avril 2024 : une date révolutionnaire pour l’aide à mourir en France ? L’ultime liberté bientôt garantie

Le 10 avril 2024 marque une étape cruciale pour un projet de loi attendu de longue date.

Un projet de loi historique #

Le sujet ? L’aide à mourir. Le lieu ? Le conseil des ministres français. En effet, après des années de débats et de discussions, le projet de loi sur l’aide à mourir est enfin présenté en conseil des ministres.

Jusqu’à présent, ce projet de loi était entre les mains du Conseil d’Etat, dont l’avis consultatif devrait être rendu public le même jour. Cette date est donc une étape décisive pour les partisans du droit à mourir, avec l’instauration d’une commission spéciale de députés pour étudier le texte.

Le cadre du projet de loi #

Le cadre de ce grand projet sociétal est de permettre à certains patients, sous des « conditions strictes », de recevoir une « substance létale ». Parmi les critères figurent : être atteint d’une affection grave et incurable, présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, et engager son pronostic vital à court ou moyen terme.

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Le projet de loi propose également le renforcement des soins palliatifs sur tout le territoire. Le but étant de permettre à chaque citoyen de bénéficier des soins nécessaires en fin de vie, qu’ils soient curatifs ou palliatifs.

  • Étape décisive le 10 avril
  • Création d’une commission spéciale de députés
  • Conditions strictes pour recevoir une « substance létale »
  • Renforcement des soins palliatifs

Le processus législatif enclenché #

Le processus législatif, désormais enclenché, traduit la précaution avec laquelle le gouvernement avance sur ce sujet sensible. La commission spéciale, composée de 70 députés, aura pour rôle de poser le sujet et d’entendre les arguments des uns et des autres.

Le travail de la commission se déroulera en deux temps. D’abord, l’audition des principaux acteurs du débat, puis la commission devrait se pencher sur le texte entre le 13 et le 20 mai, période durant laquelle ses membres pourront proposer et voter des amendements.

Le débat éthique #

Le débat autour de ce projet de loi promet d’être éthique et apaisé. Les débats à venir seront préparés en amont par trois rapporteurs, chacun chargé d’une thématique spécifique : l’aide à mourir, les soins palliatifs et les droits des patients.

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Le but est d’éviter un enlisement parlementaire, comme cela a été le cas en 2021 pour un texte similaire. En effet, l’obstruction parlementaire par cinq députés Les Républicains, qui avaient déposé à eux seuls 2 500 amendements, avait eu raison du texte défendu à l’époque par Olivier Falorni.

La position des différents partis #

Concernant les différents partis, la position du Rassemblement national reste inconnue. Officiellement, ses députés n’ont reçu aucune consigne de vote. Cependant, selon un sondage Ifop, 95% des électeurs RN se disent favorables à l’euthanasie.

Quoi qu’il en soit, pour Paul Christophe, député Horizons du Nord, la question de la fin de vie doit transcender les partis. Ce n’est pas un débat politicien, mais de société. Le projet de loi sera ensuite examiné en séance plénière à partir du 27 mai, marquant le début d’un marathon parlementaire qui pourrait durer un an.

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