Interdiction des grèves durant les vacances : un débat houleux #
Cette mesure, qui a suscité un vif débat, s’oppose à la position du gouvernement. Le droit de grève, inscrit dans la Constitution française, semble donc être sous le feu des projecteurs.
La proposition de loi vise à limiter les grèves dans les transports durant certaines périodes, notamment les vacances scolaires. Le texte a été déposé en février, en pleine mobilisation des contrôleurs de la SNCF, dans le but de « protéger les Français » contre « des prises en otage excessives et répétées » des usagers lors de périodes chargées.
Le droit de grève et la constitution : une relation complexe #
Le gouvernement a exprimé son opposition à cette proposition. Le ministre délégué en charge des Transports a invoqué la Constitution, indiquant que le droit de grève est un droit constitutionnel. En France, ce droit est en effet inscrit dans le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule que « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
La précision contenue dans cette disposition constitue le nœud du débat sur la constitutionnalité d’une modification du droit de grève. Les constituants ont autorisé le législateur à établir un équilibre entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, qui pourrait être compromis par une grève.
L’équilibre délicat entre le droit de grève et le service public #
Le législateur a déjà réglementé le droit de grève dans le secteur des transports. En 2007, une loi a imposé l’obligation de négociations préalables aux grèves dans le secteur des transports terrestres afin de « garantir aux usagers, à défaut de service minimum, une certaine prévisibilité quant au service assuré ». Le Conseil constitutionnel a validé cette réglementation et a procédé de même pour les transports aériens en 2012.
Le Conseil constitutionnel est chargé d’évaluer l’équilibre entre deux garanties de la Constitution : le droit de grève et la continuité du service public. Pour assurer non seulement la continuité du service public, mais également l’ordre et la sécurité des personnes, le législateur peut encadrer le droit de grève.
- Le débat sur la constitutionnalité d’une modification du droit de grève
- La réglementation passée du droit de grève dans le secteur des transports
- L’équilibre entre le droit de grève et la continuité du service public
Il reste à déterminer si le projet de loi porté par le sénateur centriste Hervé Marseille, qui vise à priver du droit de grève pendant un certain nombre de jours les « personnels des services publics de transports », est conforme à ce cadre. Pour l’instant, le texte, auquel la gauche est également fortement opposée, doit encore passer par le Parlement.
