La protection de la tranquillité rurale #
Cette nouvelle législation a été adoptée par les députés le 8 avril 2024, après avoir été approuvée par le Sénat.
Initiée par Nicole Le Peih, députée et agricultrice du Morbihan, cette loi vise à limiter ces conflits en introduisant dans le Code civil le principe de responsabilité basée sur les «troubles anormaux de voisinage». Une exception notable a été établie : aucune responsabilité ne peut être engagée pour des nuisances issues d’activités préexistantes à l’arrivée du plaignant.
Le bruit ne sera plus une source de litige #
La nouvelle loi est saluée par le monde agricole car elle entend codifier une pratique jurisprudentielle déjà existante sans pour autant donner carte blanche pour toutes les nuisances. Le texte stipule que le trouble anormal de voisinage ne sera pas identifié en cas de conformité aux normes ou d’absence de changement substantiel dans la nature ou l’intensité des activités concernées, son objectif étant d’éviter les actions judiciaires de mauvaise foi ou intempestives.
Le Garde des Sceaux a déclaré : « Si l’on choisit la campagne, on doit l’accepter telle qu’elle est ». Il a précisé que cette loi s’appliquera à toutes les relations de voisinage, y compris en ville. Par exemple, une pizzeria au rez-de-chaussée qui produit des bruits et des odeurs mais qui était présente avant l’arrivée du nouvel habitant au premier étage.
Une loi controversée #
Cependant, cette nouvelle loi est loin de faire consensus. Certains la critiquent comme étant une loi vide de contenu, qui ne fait que répéter le droit existant. D’autres, comme l’écologiste Jérémie Iordanoff, député de l’Isère, pensent que cette loi condamne en fait les habitants à vivre dans un environnement dégradé qui ne respecte ni leur santé ni leur équilibre écologique.
L’évolution de certaines exploitations risque en effet de ne pas être sanctionnée. Par exemple, si un éleveur de poules pondeuses est forcé de passer d’un élevage en batterie à un élevage en plein air, son activité va considérablement changer mais ne pourra pas constituer de trouble, comme l’a précisé la sénatrice d’Ille-et-Villaine, François Gatel.
Voici quelques points clés de cette nouvelle loi :
- Protection des bruits et odeurs provenant des exploitations agricoles
- Aucune responsabilité pour les nuisances provenant d’activités préexistantes
- Application de la loi en ville et à la campagne
- Controverse sur l’impact de la loi sur l’environnement et la santé des habitants
