Voici un aperçu des changements majeurs apportés par ce décret.
Des délais plus flexibles pour les héritiers #
Dorénavant, les héritiers ont droit à une période aujourd’hui allongée pour régler les formalités administratives et payer les frais de succession. En effet, la réponse du comptable public qui ne prenait que quatre mois auparavant est maintenant ramenée à deux mois seulement. Cela donne ainsi aux héritiers suffisamment de temps pour effectuer les procédures requises.
Une solution de crédit pour les héritiers en difficulté financière #
Si un héritier éprouve des problèmes financiers et a du mal à payer ces frais de succession, il peut solliciter un crédit auprès du Ministère de l’Économie. Le décret précédent exigeait de fournir des garanties et dattendre une décision sur la demande de crédit pour solder les frais de succession dans un délai de quatre mois. Ce nouveau dispositif facilite grandement le paiement des frais de succession.
Ainsi, le décret prévoit premièrement de remplacer la période unique de quatre mois partagée entre le comptable public et le débiteur pour fournir des garanties et statuer sur la demande de crédit, par une période de deux mois spécifiquement dédiée au comptable public pour traiter la demande de crédit. Cela est maintenant distinct de la période de quatre mois dont dispose le débiteur pour donner des garanties. Deuxièmement, il étend de un à deux mois la période que les bénéficiaires ont après l’octroi du crédit pour fournir des garanties complémentaires.
Un nouveau service en ligne disponible #
Grâce à ce décret, les héritiers peuvent également soumettre leurs demandes directement en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir du 1er janvier 2027. Ce service facilitera la gestion du dossier et permettra de gagner un temps précieux dans ces démarches souvent fastidieuses.
L’acceptation à concurrence d’actif : une option pour les héritiers
Pour rappel, un légataire peut accepter une succession tout en refusant de payer les dettes si celles-ci dépassent la valeur des biens du défunt; cela est connu sous le nom d’acceptation à concurrence de l’actif net. A l’ouverture de la succession, chaque héritier a quatre mois pour accepter ou renoncer. S’ils ne prennent pas de décision dans ce délai, ils seront contraints de le faire si un créancier de la succession, un co-héritier ou un parent plus éloigné qui sait qu’il peut hériter en cas de renonciation de la part du légataire, ou encore si l’État les oblige à le faire.
Le décret du 28 décembre 2023 entré en vigueur le 1er février 2024 apporte donc des changements notables et bénéfiques pour les héritiers. Des délais plus flexibles, une solution de crédit simplifiée et la possibilité de réaliser ses démarches en ligne contribuent à faciliter grandement les procédures liées au paiement des frais de succession. Ainsi, ces modifications permettront aux héritiers de se concentrer sur l’essentiel lors de cette période souvent éprouvante.
